I - Principe : il faut maintenir les modalités fixées
1- Les modalités de garde fixées par décision de justice ou par acte d’avocat
Si les modalités d’organisation relatives à la garde des enfants sont fixées par décision de justice ou acte d’avocat, elles doivent continuer à s’appliquer pendant toute la durée du confinement.
En effet, le Décret du 23 mars 2020 prévoit dans ses « dispositions concernant les déplacements et les transports » l’autorisation de certains déplacements, dont ceux « (…) pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ».
De ce fait, en se munissant de l’attestation prévue à cet effet, le parent qui souhaite exercer son droit de visite et d’hébergement ou celui chez lequel la résidence de l’enfant est fixée en alternance peut donc se déplacer pour ramener ou aller chercher l’enfant.
Toutefois, certains ont pu considérer que les motifs de déplacements dérogatoires ne concernaient pas l’exemple du parent souhaitant se déplacer pour exercer son droit de visite ou d’hébergement, ou maintenir la résidence de l’enfant de manière alternée, lorsque cela engendrait des désaccords entre les parents.
Dans un communiqué de presse du 2 avril 2020, le ministère de la Justice a d’ailleurs rappelé: « pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice », « (…) ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants », mettant ainsi fin aux différentes interprétations du décret.
2- Les modalités de garde fixées verbalement
Les parents séparés pour lesquelles aucun décision de justice ou acte d’avocat ne s’appliquent concernant les modalités de garde des enfants, peuvent quant à eux, adapter leur accord verbal initial à la situation.
II - Les Limites au principe : respecter les consignes sanitaires
ATTENTION : il est impératif que vous exerciez vos droits dans le respect des consignes sanitaires et l’intérêt de l’enfant.
Pour ce faire, vous pouvez vous mettre d’accord pour modifier votre organisation durant la durée du confinement et notamment :
- en privilégiant les trajets en voiture,
- en évitant les transports en commun pour vous rendre chez l’autre parent,
- en évitant les déplacements sur de très grandes distances,
- en évitant le contact de l’enfant avec les personnes vulnérables…
ATTENTION : si vous convenez ensemble qu’il est préférable de ne vous déplacer dans les cas qui viennent d’être développés (distance importante entre les deux domiciles, présence personne vulnérable chez l’autre parent), il est impératif de maintenir le lien entre le parent et l’enfant via les appels téléphoniques et/ou en visioconférence par ex. skype, whatsapp ou facetime.
Enfin, en cas de résidence alternée exceptionnellement, le changement de résidence peut avoir lieu au bout de deux semaines à la place d’une semaine afin de réduire les risques de contamination en limitant les déplacements.
Il est clair que le respect des consignes sanitaires suppose de la souplesse et de la communication ce qui est loin d’être toujours aisé.
III - Que faire en cas de désaccord entre les parents ?
ATTENTION : si vous avez un avocat, n’hésitez pas à prendre attache auprès de lui afin de connaître les démarches juridiques à suivre dans le cas ou un désaccord vous empêche de voir votre enfant.
De plus, en l’absence d’accord, le parent qui, sans motif légitime, se voit privé de son droit de visite et d’hébergement, à la possibilité de porter plainte pour délit de non-représentation d’enfant qui peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Le parent victime de la non-représentation d’enfant peut déposer une plainte auprès des services de police et de gendarmerie, lesquels sont normalement dans l’obligation de la recevoir même en cas de crise sanitaire.
Cependant, en cas de refus de l’agent de police de prendre votre plainte, il vous est possible de la transmettre directement au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception.
Enfin, il est également possible de saisir directement le tribunal correctionnel par voie de citation directe, pour cela je vous conseille de prendre immédiatement attache avec un avocat.
