Les conditions pour effectuer un regroupement familial
I – LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL RELATIVES AU DEMANDEUR 1- Première condition : avoir un titre de séjour L’étranger qui souhaite procéder à un regroupement
I – LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL RELATIVES AU DEMANDEUR 1- Première condition : avoir un titre de séjour L’étranger qui souhaite procéder à un regroupement
La réputation de votre cabinet est cruciale pour trouver un créneau dans le marché juridique. Que vous pratiquiez la défense pénale, le droit de la
Il existe différents types de divorce : – le divorce par consentement mutuel, – le divorce accepté – le divorce pour altération du lien conjugal –
L’article 388-1 du Code Civil énonce que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention
Principale innovation de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et