Droit de la Famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.
Il définit essentiellement deux types de liens familiaux :
- les liens d’alliance (concubins, partenaires, conjoints)
- les liens de parenté (ascendants et descendants).
- concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l’ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants. Il fixe les règles de filiation, d’adoption, énumère les conséquences de l’autorité parentale, définit le droit des grands parents, etc.
Concernant les liens d’alliance, notre droit fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce.
Je serais disposée à vous accompagner dans toutes les affaires relatives :
- au régime matrimonial,
- au divorce,
- à la séparation des couples concubins et partenaires,
- à l’autorité parentale
- à la filiation,
- mais également à la transmission du patrimoine.
Le Divorce
Il est important de savoir qu’il existe quatre sortes de divorce :
- un divorce dit « amiable » :
- Divorce par acte d’avocat, divorce par contentement mutuel, ou divorce sans juge
- trois divorces dits « contentieux » :
- Divorce accepté : lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, les époux peuvent se tourner vers ce mode de rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal (contentieux)
- Divorce pour faute (contentieux)
Pour ce qui est du divorce par acte d’avocat, il jouit d’une certaine rapidité.
Pour les divorces contentieux, il faut compter a minima un an de procédure.
Le PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Mon intervention en cette matière consistera en deux choses :
- vous aidez à rédiger la convention qu’il vous faudra déposer au greffe du Tribunal d’Instance,
- ou lors de la dissolution du PACS, vous aidez à en déterminer les effets.
La Séparation de Corps
La séparation de corps est une procédure qui concerne uniquement les couples mariés.
La séparation de corps comme le divorce, implique que le Juge aux Affaires Familiales se prononce sur :
- l’attribution à l’un des époux la jouissance du logement.
- le partage des biens,
- l’autorité parentale,
- sur la résidence de l’enfant,
- les modalités de garde des enfants,
- la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, …
La procédure est la même que celle du divorce
Les Conséquences d'une Séparation
Une séparation intervenue en dehors du cadre d’un mariage ou d’un Pacs, aura automatiquement des conséquences sur les enfants.
Il sera parfois nécessaire de poser un cadre et de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur :
- l’autorité parentale
- la résidence des enfants
- La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
L'Obligation Alimentaire
L’obligation alimentaire imposée par la législation s’applique aussi bien :
- entre époux
- entre parents – enfants
Le Juge aux Affaires Familiales est seul compétent pour octroyer ou diminuer cette obligation.
Les Droits des Grands-Parents
Il peut arriver que les titulaires de l’autorité parentale (les parents ou l’un d’entre eux), refusent que les grands-parents voient leurs petits-enfants.
Mais la loi prévoit que les grands-parents peuvent bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement et un droit de correspondance vis à vis de leurs petits-enfants.
Si le dialogue et la médiation n’aboutissent pas, vous n’aurez d’autres choix que d’entamer une procédure judiciaire.
Il conviendra alors de saisir le Tribunal de Grande Instance.
Violences Conjugales
Malgré une législation renforcée et la multiplication des campagnes de prévention, la violence subie par les femmes reste un fléau en France.
- la loi du 9 juillet 2010 : entrée en vigueur le 1er octobre 2010 et relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle a introduit dans notre droit civil une procédure nouvelle : l’ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales.
- la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifié par la France le 4 juillet 2014. Cette convention, dite convention d’Istanbul, érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs.
L’Ordonnance de Protection est une procédure qui vise à assurer la protection de la victime de violences causées au sein d’un couple ou par un ancien conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin et d’organiser, le cas échéant, la situation matérielle et les relations avec les enfants après la séparation du couple.
L’auteur des violences peut être :
- un conjoint ou un ancien conjoint,
- un partenaire lié par un PACS ou un ancien partenaire,
- un concubin ou un ancien concubin.
La notion de violences s’apprécie au regard des atteintes à l’intégrité physique et/ ou psychique qui en résultent.
Le Juge aux Affaires Familiales saisi de cette demande pourra prendre les mesures suivantes :
- interdire à la partie défenderesse de détenir ou porter une arme,
- interdire à la partie défenderesse de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles,
- statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en – charge des frais afférents à ce logement,
- se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale prononcer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
- se prononcer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés,
- se prononcer sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 du code civil pour les partenaires de PACS
- autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste où la représente
