Droit des étrangers
N’hésitez pas à me contacter si vous vous trouvez dans les situations suivantes :
- j’ai une question concernant ma demande de visa ou un refus de visa,
- je viens de recevoir une décision de la Préfecture qui vous refuse le séjour en France.
- je souhaite demander un titre de séjour ou un changement de statut.
- je souhaite devenir français par naturalisation ou demander un certificat de nationalité française
- je souhaite faire venir votre famille en France (regroupement familial),
- un membre de ma famille, un ami, un collègue vient d’être placer en Centre de Rétention,
Je suis compétente pour défendre vos intérêts devant le tribunal administratif ou la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, pour contester une obligation à quitter le territoire français ou toute autre décision.
Je suis également membre de l’ADE, l’Association du Droit des Étrangers du Barreau de TOULOUSE, Association qui fédère les avocats sensibilisés à la problématique du droit des étrangers et investis dans le contentieux du droit au séjour et de l’éloignement.
Enfin, je peux également vous aider lors d’une demande de certificat de nationalité française ou en cas de refus de visa.
Refus de Visa
Pour entrer en France, tout étranger doit être muni d’un certain nombre de documents administratifs dont un passeport en cours de validité revêtu d’un visa.
Il existe différents types de visas :
- selon le motif du déplacement (touristique, professionnel, familial, etc.)
- et selon la durée du séjour (supérieure ou inférieure à trois mois).
Les visas peuvent être regroupés en quatre catégories :
- les visas uniformes de l’espace Schengen,
- les visas de court séjour permettant cependant l’établissement en France,
- les visas mixtes
- et enfin, les visas de long séjour. Le visa long séjour est devenu indispensable pour obtenir la plupart des titres de séjour et l’entrée irrégulière sur le territoire français peut être lourdement sanctionnée.
Il existe également des dispenses de visa pour certains ressortissants, à titre d’exemple pour ceux des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de certains pays dispensés de visa.
Selon les cas, les demandes de visa sont faites, auprès des autorités administratives, diplomatiques ou consulaires.
Les refus de visa peuvent être contestés sous forme d’un recours devant la commission placée auprès du Ministère avant de pouvoir exercer un recours devant le Tribunal Administratif.
OQTF et Refus de Séjour
Le titre de séjour est la reconnaissance par l’administration du droit de rester temporairement dans un pays.
La carte de séjour est un document délivré par l’administration française, sous certaines conditions, qui confère le droit de résider à un ressortissant étranger.
Cette carte peut aussi servir ou tenir lieu d’autorisation de travail. En cas de séjour prolongé (plusieurs années), un titre de résident pourra être délivré.
Il peut arriver qu’un étranger se voit refuser l’attribution, le changement de statut ou le renouvellement de sa carte de séjour. Etant précisé qu’un refus de séjour est très souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.
- Recours refus séjour : quels recours choisir ?
Les recours mis à votre disposition, seront différents en fonction du refus de séjour qui vous sera notifié, s’il est accompagné ou non d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Si le refus de titre de séjour est accompagné d’une OQTF, vous pourrez vous trouver dans trois situations différentes :
- vous faite l’objet un refus de titre de séjour avec OQTF : vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour saisir le juge administratif,
- ou vous faite l’objet d’un refus du titre de séjour avec obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire : le délai pour saisir le Juge Administratif se réduit à 48h.
- enfin en cas de placement en centre de rétention, le tribunal devra statuer sous 72h.
En l’absence d’une OQTF, vous pourrez formuler un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la notification du refus.
- le recours gracieux : qui est adressé au préfet qui a refusé votre demande et consiste à demander au préfet de revenir sur sa décision et de vous donner le titre de séjour,
- le recours hiérarchique : qui consiste à écrire au supérieur hiérarchique du préfet, le Ministre de l’Intérieur, pour lui demander d’annuler la décision du préfet.
Si le recours gracieux ou hiérarchique échoue, il vous faudra effectuer un recours contentieux : il s’agit du recours le plus efficace mais exige de prendre attache très rapidement avec un avocat.
Contentieux de la Nationalité
La nationalité française peut s’acquérir de différentes façons.
Par exemple, il est possible de devenir citoyen français par la voie de l’attribution grâce notamment au lien de filiation ou au droit du sol.
Vous pouvez également devenir français par « acquisition » grâce à la naissance et une résidence plongée en France, ou si le lien de filiation avec un parent français est établi ou en cas de mariage avec une personne détentrice de la nationalité française.
Il faut bien noter que le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité.
L’acquisition de la nationalité française se fait selon une procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies :
- Séjour régulier.
- Durée du mariage : après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.
- Communauté de vie.
- Assimilation : vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.
- Absence de condamnation pénale.
Une personne peut également obtenir la nationalité française au moyen d’une naturalisation.
La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance.
Elle est octroyée par le Préfet. Pour ce faire, le candidat doit répondre à un certain nombre de critères tels l’âge, le nombre d’année de résidence sur le territoire française, ou l’absence de condamnations pénales.
Le Préfet dispose de trois possibilités :
- déclarer votre demande recevable,
- rejeter votre demande,
- ou il peut aussi considérer que l’octroi de la nationalité n’est pas possible au moment où la demande est formulée, et peut alors émettre une décision d’ajournement (votre demande est gelée durant une période donnée).
En cas de refus par le préfet de délivrer la nationalité par naturalisation, vous aurez 2 mois suivant la notification de cette décision pour faire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le Ministre chargé des naturalisations dispose alors de 2 mois pour statuer. Au bout de 4 mois sans réponse le rejet est implicite.
Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes seul compétent.
Au stade du recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Rétention Administrative
La rétention administrative est le fait de retenir dans un centre dit Centre de Rétention Administratif (CRA), un étranger en situation irrégulière.
En France, sont placés dans des centres de rétention ou parfois assignés à résidence, les étrangers auxquels l’administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français et a décidé de procéder à leur éloignement forcé.
Ils sont retenus le temps pour l’Administration d’organiser leur voyage vers tout pays qui accepte de les recevoir, le plus souvent celui dont ils ont la nationalité.
Le placement en rétention est à l’origine décidé par le préfet pour une durée de 48 heures, par décision écrite et motivée.
Au bout de ces 48 heures, la rétention peut être prolongée une première fois durant 28 jours, sur décision du Juge des libertés et de la détention.
L’étranger est alors présenté devant les plus brefs délais devant le JLD qui devra entendre le préfet ou son représentant et la personne concernée et son avocat.
Elle ne peut pas dépasser 45 jours
A l’issue de ces 28 jours, une seconde prolongation peut être décidée, pour 15 jours maximum et sous conditions très précises
Pour exercer leurs droits, ils peuvent être assistés par un avocat.
N’hésitez pas à me contacter, pour toute information complémentaire sur les modalités de la rétention administrative.
