I - VIOLENCES PHYSIQUES, PSYCHOLOGIQUES OU NÉGLIGENCES
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, vous devez appeler le 119 ou cliquez sur www.allo119.gouv.fr.
Il existe plusieurs types de violences pouvant constituer pour les enfants un danger nécessitant de les protéger. En effet, le danger peut résulter :
- de violences physiques (coups et blessures), Toutes les gradations sont alors possibles, y compris la claque ou la fessée infligée dans certains contextes,
- de violences psychologiques (menaces répétées, chantages, insultes, brimades, humiliations verbales, dévalorisation systématique),
- de violences sexuelles (climat équivoque, non-respect de l’intimité de l’enfant, parent exhibant leur sexualité, attouchements, viols),
- ou encore de négligences lourdes (dénutrition, absence de soins médicaux ou d’hygiène, etc.).
ATTENTION : l’enfant qui connaît des conditions d’existence difficiles, au point de voir sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien compromis est aussi un enfant en danger, sans pour autant qu’il soit victime de maltraitance à proprement parler.
Si vous avez connaissance d’une situation autour de vous dans laquelle un ou plusieurs enfants sont en danger selon ce qui vient d’être développé, prenez immédiatement attache avec un avocat afin d’être conseillé sur les démarches et procédures à suivre.
II - SI JE NE FAIS RIEN, SUIS-JE COUPABLE ?
J’attire votre attention sur le fait que l’article 223-6 du Code pénal sanctionne de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende quiconque s’abstient volontairement d’empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne.
Il punit des mêmes peines celui qui s’abstient de porter à une personne en péril, l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en alertant les secours.
III - LE 119, UNE DÉMARCHE ANONYME
ATTENTION : si vous ne vous sentez pas capable d’agir, mais êtes persuadé qu’un enfant – court un danger, contactez le 119, c’est un numéro gratuit qui est accessible 24h/24 et 7j/7.
Pour permettre au service du département concerné d’agir, des éléments permettant l’identification du mineur en danger doivent normalement être donnés. Mais si vous appelez le 119, vous avez tout à fait la possibilité de présenter la situation sans préciser qui vous êtes.
IV - LES AIDES ET LES SOLUTIONS POUR UN ENFANT EN DANGER
À l’issue d’une évaluation par l’équipe du 119 Allô Enfance en danger, si cela s’avère nécessaire, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance pourront mettre en place des mesures pour soutenir la famille de l’enfant (après avoir recueilli l’accord des parents).
À cette occasion, plusieurs mesures de prévention et de protection pourront être proposées.
L’aide éducative à domicile est une aide socio-éducative individualisée afin d’épauler la famille dans l’éducation de l’enfant. Ponctuellement, il existe aussi des mesures d’aide financière.
Si la situation s’avère vraiment très délicate, l’enfant pourra aussi être provisoirement accueilli, avec l’accord de ses parents, hors de son domicile (dans un foyer, chez une assistante familiale ou encore dans un institut adapté à ses besoins).
Ces mesures administratives se révèlent malheureusement parfois insuffisantes. En cas d’échec, les services de l’Aide Sociale à l’enfance conservent la possibilité de procéder à un signalement, directement auprès du procureur de la République, à charge pour lui de saisir ensuite le Juge des enfants.
ATTENTION : si vous recevez une convocation devant le Juge des enfants, je vous conseille de prendre immédiatement attache avec un avocat
IV - LA PROCÉDURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Débutera alors la procédure dite d’assistance éducative. Le Juge des enfants convoquera les parents, l’enfant et généralement la personne à l’origine du signalement. La famille et leur avocat ont accès au dossier avant l’audience par le biais du greffe du Tribunal pour Enfants.
Avant de rendre une décision, le Juge des enfants décide parfois de diligenter une enquête sociale. Un travailleur social se rendra au/x domicile/s des parents afin de vérifier les conditions d’hébergement de l’enfant, son mode de vie, la capacité de ses parents à sortir de leurs difficultés.
Une fois cette enquête terminée, un rapport est rendu et remis au Juge par le travailleur social.
Lors d’une seconde audience, le magistrat pourra alors décider de la mesure la plus pertinente, en s’efforçant d’obtenir le consentement des parents (mais il peut aussi passer outre). S’il privilégie la mesure d’aide éducative en milieu ouvert, un travailleur social suit alors plus particulièrement l’enfant, qui demeure au sein de sa famille. Mais il peut aussi ordonner un placement provisoire et confier le jeune à un tiers extérieur.
Entre les deux, plusieurs autres dispositifs intermédiaires restent ouverts tels que l’accueil de jour, l’accueil exceptionnel pendant une période de conflit…). La mesure peut ensuite être révisée à tout moment et vous pourrez interjeter appel du Jugement rendu par le Juge des Enfants dans un délai de 15 jours suivants notification de la décision.
