I - LE CONJOINT
La demande de regroupement familial est réservée au conjoint légitime à la condition qu’il soit âgé de plus de 18 ans, peu importe que le mariage est, ait été célébré en France ou à l’étranger.
ATTENTION : le regroupement familial ne bénéficie pas au concubin ni à l’étranger pacsé avec un autre étranger qui pourra néanmoins solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » art. L.313-11-7° du CESEDA.
Si le demandeur est originaire d’un État autorisant la polygamie, il devra déclarer sur l’honneur qu’il ne réside pas déjà en France avec un autre conjoint. Les
ressortissants algériens sont eux aussi concernés par interdiction du regroupement polygamique.
II - LES ENFANTS MINEURS
Pourront faire l’objet d’un regroupement familial : les enfants âgés de moins de 18 ans.
Cet âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial. Le regroupement familial
concernera uniquement :
- les enfants nés dans le mariage ou hors mariage, mais ayant une filiation légalement
établie, - les enfants adoptés en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par
le ministère public, de la régularité de cette adoption lorsqu’elle est prononcée à l’étranger.
Pourront également être concernés par le regroupement familial, - les mineurs qui ont été confiés au demandeur ou à son conjoint en vertu d’une décision
d’une juridiction étrangère dont la copie devra être produite accompagnée de
l’autorisation de l’autre parent de laisser l’enfant mineur venir en France, - les enfants mineurs qui sont issus d’une précédente union du demandeur ou du conjoint
du demandeur, dont l’autre parent est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale, - les enfants qui sont issus d’une précédente union dont la garde a été confiée au demandeur ou dont la résidence habituelle a été fixée auprès de lui par une décision de
justice, sous réserve du consentement de l’autre parent.
III - LA KAFALA
La Kafala est une procédure d’adoption spécifique au droit musulman qui correspond à une tutelle sans filiation.
À condition que cela soit dans l’intérêt de l’enfant, l’accord franco-algérien ouvre le droit au regroupement familial aux enfants confiés à une personne de nationalité algérienne résidant en France en vertu décision de l’autorité judiciaire algérienne ou KAFALA JUDICIAIRE.
